Archives de l’étiquette : garantie du droit de propriété

Déc 05 2017

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété

En vertu du Code civil du Québec, le vendeur d’un immeuble doit garantir à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Exemples tirés de la jurisprudence récente.

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