Archives de l’étiquette : huis clos

Mar 05 2013

Ordonnances de confidentialité et publicité des débats

Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête?

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