Archives de l’étiquette : ignorance de la loi

Août 30 2016

«Nul n’est censé ignorer la loi»: ce n’est pas toujours le cas en matière de loi à caractère social

Un administré se retrouvant «dans les dédales de l’administration publique» peut difficilement connaître la multitude de lois et de règlements.

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