Archives de l’étiquette : indemnisation des victimes d’actes criminels

Juil 27 2016

Est-ce que tous les crimes sont couverts par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?

Pouvez-vous obtenir une indemnisation de l’IVAC si vous êtes victime de menaces, d’intimidation, de harcèlement ou de violence psychologique?

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2016/07/27/crimes-couverts-loi-lindemnisation-victimes-dactes-criminels/

Août 12 2015

Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?

Freeimages.com/Silvio Mechow

Au-delà des frais de psychothérapie, des indemnités peuvent parfois être accordées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/08/12/parent-dun-enfant-tue-ex-conjoint-victime-dacte-criminel-sens-de-loi/