Archives de l’étiquette : infraction criminelle

Juil 04 2017

La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel

Animal domestique, véhicule et canicule : examen de l’intention requise pour être déclaré coupable en vertu des articles 445.1 (1) a) et 446 (1) du Code criminel.

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Juin 06 2017

Voitures de course, Femen et tapage

Retour sur l’acquittement d’une manifestante du mouvement Femen sous l’accusation d’avoir troublé la paix durant des festivités liées au Grand Prix de Montréal en 2015.

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Août 24 2016

Quand échanger des idées devient criminel

Illustration jurisprudentielle d’une application de l’article 319 (1) du Code criminel, qui prohibe quiconque d’inciter à la haine contre un groupe identifiable.

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Fév 04 2016

Une aide-cuisinière congédiée en raison d’antécédents judiciaires de trafic et d’importation de marijuana

Les antécédents judiciaires de trafic de marijuana d’une aide-cuisinière dans une résidence de personnes âgées ont-ils un lien avec son emploi?

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Nov 03 2015

Lorsque la victime est une personne âgée

Illustration jurisprudentielle de décisions ayant trait à la peine imposée au délinquant lorsque la victime du délit est une personne âgée

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Juil 15 2015

Spécial du jour : muffin au pot

Commentaire sur le jugement de la Cour suprême ayant statué que l’interdiction prévue aux articles 4 (1) et 5 (2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernant les formes non séchées de marijuana utilisées à des fins médicales portait atteinte au droit à la liberté et à la sécurité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

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Juin 18 2015

Un employé impayé fait du chantage auprès de son employeur en verrouillant l’ordinateur de l’entreprise

Un employé présentant une réclamation pour salaire impayé peut-il se voir opposer sa condamnation au criminel pour sabotage de l’entreprise de l’employeur?

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Mai 28 2015

Accusé de possession de marijuana, un employé de la construction se voit refuser l’accès à un chantier

Un accusé au criminel qui n’a pas encore été déclaré coupable peut-il profiter de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne?

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Jan 07 2014

Charte québécoise et destitution d’un agent correctionnel coupable d’une infraction criminelle

La Charte des droits et libertés de la personne n’est d’aucun secours pour un agent correctionnel destitué à la suite d’une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies.

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