Archives de l’étiquette : infraction pénale

Oct 06 2016

Le droit de manifester et les règlements municipaux

L’article 3.2 du règlement P-6 de la Ville de Montréal, interdisant de manifester en ayant le visage couvert, est inconstitutionnel.

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Juil 08 2015

Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer

Examen de la notion d’excuse légitime énoncée à l’article 26.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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Jan 20 2015

En avion ou à l’aéroport, on ne badine pas avec la sécurité !

Jurisprudence récente sur les infractions pénales en vertu de la Loi sur l’aéronautique et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

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Jan 16 2014

Attention, cyclistes : la facture d’un feu rouge peut être salée…

La Cour supérieure conclut que l’article 327 du Code de la sécurité routière s’applique aux cyclistes.

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