Archives de l’étiquette : insolvabilité

Nov 19 2014

Lac-Mégantic et l’importance de publier un bail commercial

Publier un bail protège le locataire contre l’aliénation du bien loué.

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Avr 30 2014

Insolvabilité: devoir de divulgation des administrateurs?

La doctrine du «insolvent trading» n’est pas reconnue en droit québécois.

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