Archives de l’étiquette : intention du législateur

Juil 12 2016

Délai d’appel : la Cour d’appel se fait forcer la main

Sous le nouveau CPC, le délai d’appel d’un jugement commence à courir à la date indiquée à l’avis du jugement et non lorsque les parties en prennent connaissance.

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Fév 20 2014

Santé publique, santé sexuelle: même combat, mais pas aux mêmes heures…

Application de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux dans le cas d’une boutique érotique.

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Mai 17 2012

Tabac, fumée, narguilé et salon de thé

L’usage dans un salon de thé de narguilés utilisant des produits sans tabac ne contrevient pas à la Loi sur le tabac.

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