Archives de l’étiquette : intention

Juil 04 2017

La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel

Animal domestique, véhicule et canicule : examen de l’intention requise pour être déclaré coupable en vertu des articles 445.1 (1) a) et 446 (1) du Code criminel.

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Mai 01 2014

L’affaire R. c. Dulac, suite et fin?

Condamnation maintenue pour un étudiant en arts visuels reconnu coupable de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles.

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Oct 17 2013

Tout ne se dit pas au nom de l’Art

Peut-on être reconnu criminellement coupable d’avoir proféré des menaces dans un contexte de création artistique?

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