En présence de faits similaires, une arbitre de griefs conclut que l’employeur «remet» un bulletin de paie au sens de l’article 46 L.N.T. lorsqu’il le fait électroniquement, tandis qu’une autre arbitre est d’avis qu’il le «rend accessible», ce qui est insuffisant pour satisfaire à son obligation.
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jan
20
L’utilisation d’Internet au travail et la vie privée : recherche de jurisprudence
À l’heure des ordinateurs, téléphones intelligents et autres tablettes, l’une des questions que se posent de plus en plus les employés est de savoir si leur employeur peut surveiller leur utilisation d’Internet au travail. En effet, qui n’a jamais envoyé un courriel personnel depuis un ordinateur du bureau pendant les heures de travail?
Après la …
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jan
12
Usage d’Internet à des fins personnelles au travail… Attention !
Qu’est-ce qu’un usage raisonnable ou déraisonnable d’Internet à des fins personnelles alors qu’un employé est au travail ? Voilà la question sur laquelle l’arbitre de griefs Claude Martin s’est penché dans une affaire opposant Hydro-Québec au syndicat afin de décider du bien-fondé d’une suspension de six mois imposée à un conseiller en formation technique au …
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nov
17
À un clic de la diffamation…
Est-ce que l’incorporation dans un texte d’hyperliens menant à des propos prétendument diffamatoires équivaut à la «diffusion» de ces derniers ?
La majorité des juges de la Cour suprême a retenu que de tels liens constituent essentiellement des renvois, qui diffèrent fondamentalement d’autres actes de «diffusion», et qu’il n’y avait, en conséquence, pas lieu de …
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