Archives de l’étiquette : interprétation de l’article 556 LATMP

Nov 30 2017

Entre deux interprétations possibles de la LATMP, le TAT aurait dû retenir celle qui pouvait lui permettre d’éviter une injustice

Le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu d’un travailleur qui, en 2011, a subi une récidive, rechute ou aggravation de blessures subies en 1979 permet de préciser le rôle des tribunaux en matière d’interprétation des lois.

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