Archives de l’étiquette : lieu de résidence

Déc 13 2016

La détermination du lieu de résidence en matière fiscale

Quelques exemples de contribuables qui avaient quitté le Québec et que l’Agence du revenu du Québec avait tout de même considérés comme des résidents du Québec.

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Jan 23 2013

Les pensions alimentaires au Québec : discriminatoires ou non?

La Cour d’appel confirme que le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce n’est pas discriminatoire.

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