Archives de l’étiquette : limitations fonctionnelles

Mar 01 2016

Lésion professionnelle, congédiement administratif et compétence de l’arbitre de griefs

La Cour d’appel se prononce sur la compétence de l’arbitre de griefs dans un cas de congédiement administratif en raison d’une invalidité prolongée.

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Jan 14 2016

L’employeur refuse l’accès à une promotion aux employés incapables d’accomplir 100% des tâches

Refus d’accorder une promotion aux salariés incapables d’accomplir 100 % des tâches de la fonction : l’employeur a- t-il une obligation d’accommodement?

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Nov 13 2014

Limitations fonctionnelles : une demande de précision par la CSST qui n’en est pas une

L’intervention du médecin-conseil de la CSST auprès d’un médecin ayant évalué les limitations fonctionnelles du travailleur était illégale.

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