Archives de l’étiquette : méfait

Juin 18 2015

Un employé impayé fait du chantage auprès de son employeur en verrouillant l’ordinateur de l’entreprise

Un employé présentant une réclamation pour salaire impayé peut-il se voir opposer sa condamnation au criminel pour sabotage de l’entreprise de l’employeur?

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Mar 10 2015

Absoudre l’étudiant qui se révolte

Réflexion sur le prononcé de la peine dans le cas d’une étudiante arrêtée pour méfaits commis durant une grève étudiante.

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Août 16 2012

Manifestation, bris de vitrines et démocratie : guide de conduite du bon manifestant

Reconnu coupable de méfait et de vol commis dans le cours d’une manifestation contre la tenue du G-20 à Toronto en 2010, un jeune manifestant écope de sept mois de prison ferme.

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