Archives de l’étiquette : minorité

Mar 28 2017

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle?

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Mai 12 2015

Les besoins ordinaires et usuels d’un mineur

Dans quelles circonstances un mineur peut-il contracter seul ? Illustrations jurisprudentielles.

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