Archives de l’étiquette : minorité

Mai 12 2015

Les besoins ordinaires et usuels d’un mineur

Dans quelles circonstances un mineur peut-il contracter seul ? Illustrations jurisprudentielles.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/05/12/besoins-ordinaires-usuels-dun-mineur/