Archives de l’étiquette : moyen de défense

Mai 26 2016

Ayez votre chien à l’oeil!

Jurisprudence récente en matière de responsabilité du propriétaire d’un animal.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2016/05/26/ayez-chien-a-loeil/

Oct 24 2013

La défense d’automatisme sans troubles mentaux et accusation de conduite avec les facultés affaiblies

Une conductrice ayant pris le volant dans un état de panique causé par un désordre de stress post-traumatique est acquittée de l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/10/24/defense-dautomatisme-troubles-mentaux-accusation-conduite-les-facultes-affaiblies/