Archives de l’étiquette : obligation de résultat

Juin 28 2017

Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires

Au restaurant ou à l’hôtel, comment conjuguer allergènes, représentations fausses ou trompeuses et Loi sur la protection du consommateur?

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Avr 04 2013

Cauchemars de voyage… jugements en matière de responsabilité des agences et grossistes en voyages

Changements d’horaire ou d’itinéraire de vol, services hôteliers inadéquats ou mauvais renseignements fournis par une agence de voyages devant la Cour.

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Mar 26 2013

Faut-il souffrir pour être belle? Jugements en matière de soins esthétiques

Quand des soins esthétiques insatisfaisants (coiffure, épilation, bronzage, etc.) entraînent des recours devant la Cour des petites créances.

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