Archives de l’étiquette : obligation de vérification

Déc 06 2016

Responsabilité du courtier immobilier : jurisprudence récente

Quelques décisions portant sur les obligations qui incombent aux courtiers : obligation de divulguer son titre, obligation de renseignement, obligation de vérification.

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Mai 15 2014

L’obligation du courtier immobilier concernant la capacité juridique du vendeur qu’il représente

Un courtier doit effectuer les démarches nécessaires pour vérifier et s’assurer que son client, une personne morale, peut vendre sa propriété.

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Oct 10 2013

Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier

Décisions mettant en cause l’obligation du courtier de divulguer son titre, son obligation de renseignement ou de vérification ainsi que son devoir de conseil.

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