Archives de l’étiquette : opposabilité

Mar 22 2016

Activités de pression et autocollants syndicaux: litige autour des frais de nettoyage

Le syndicat doit rembourser le coût du nettoyage des ambulances sur lesquelles les salariés ont apposé des autocollants à l’occasion d’activités de pression.

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Nov 19 2014

Lac-Mégantic et l’importance de publier un bail commercial

Publier un bail protège le locataire contre l’aliénation du bien loué.

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