Archives de l’étiquette : ordonnance

Nov 03 2016

Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec

La Commission d’accès à l’information cesse d’examiner une affaire puisque son intervention n’est manifestement plus utile.

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Avr 26 2012

Grève étudiante : cette fois, un mandamus plutôt qu’une injonction

La requête en mandamus d’un étudiant est accueillie et il est ordonné à son cégep de donner les cours d’enseignement régulier; la Cour supérieure rend également des ordonnances à l’encontre de l’association étudiante pour que le cégep puisse donner les cours.

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