Archives de l’étiquette : ordre public

Juin 12 2014

Les conséquences juridiques du travail au noir: quelques exemples d’application

Décisions récentes des tribunaux traitant de contrats conclus en fraude des lois fiscales.

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Déc 10 2013

La publication d’annonces pour des services d’escortes n’est pas contraire à l’ordre public

Québécor Médiapages réclamait près de 15 000 $ à un client qui lui avait demandé de publier les annonces de son agence d’escortes dans un annuaire.

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