Archives de l’étiquette : partage des compétences

Août 20 2013

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

Il ne s’agit pas d’interdire la revente de billets de spectacle aux consommateurs, mais plutôt de régir les pratiques de commerce jugées dolosives envers eux.

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Sep 20 2012

L’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) déclaré inopérant

Le 10 septembre 2012, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, a déclaré l’article 29 de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (C-19) inopérant.

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Mai 16 2012

Destruction du registre des armes à feu

Le Québec a obtenu certaines ordonnances afin de suspendre l’application de l’article 11 ainsi que les effets de l’article 29 du projet de loi C-19 (Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule).

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