Archives de l’étiquette : Permis

Oct 27 2015

Le transport illégal de personnes au Québec

Amendes imposées pour contravention à la Loi concernant les services de transport par taxi : quelques exemples tirés de la jurisprudence.

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Juin 02 2015

Un directeur de funérailles fait fi de la santé publique et perd son permis

Un permis de directeur de funérailles est révoqué puisque son titulaire a omis de se conformer aux exigences visant la protection de la santé publique.

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Oct 09 2012

Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le législateur a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu’un total de 300 places; cette modification n’a pas pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.

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Août 28 2012

Sécurité privée: nouvelles règles et cas d’applications

L’adoption de la Loi sur la sécurité privée et la création du Bureau de la sécurité privée, font en sorte que les agents doivent maintenant être formés et détenteurs de permis : quelques décisions rendues par les tribunaux.

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