Permis

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Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le législateur a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu’un total de 300 places; cette modification n’a pas pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.