Archives de l’étiquette : pouvoir d’enquête

Jan 29 2013

Jean Coutu ne se fait pas que des amis

La Cour d’appel rejette la prétention de Jean Coutu selon laquelle un syndic désigné en vertu du Code des professions n’a pas le droit d’exiger une rencontre avec un membre dans le contexte d’une enquête.

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