Archives de l’étiquette : pratique de commerce interdite

Juil 13 2017

Les risques d’acheter un condo sur plan…

Superficie habitable moindre, modifications du plan initial, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Juin 09 2015

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé

Ne pas inclure les frais d’utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé constitue une pratique de commerce interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur

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