Archives de l’étiquette : procédure civile

Sep 19 2017

Le pourvoi en rétractation, version 2.0

La Cour d’appel fait le point sur le pourvoi en rétractation de jugement.

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Mar 17 2016

L’homologation d’un mandat de protection et le nouveau Code de procédure civile

L’article 884.3 de l’ancien Code de procédure civile continue de s’appliquer.

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Juil 27 2015

Mauvaises créances? Les solutions offertes par la Division des petites créances

Présenter une réclamation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en vertu du nouveau Code de procédure civile.

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