Archives de l’étiquette : procédure d’arbitrage

Fév 24 2015

Harcèlement psychologique : quand la procédure sommaire de traitement des griefs doit être écartée

Le rejet sommaire d’un grief pour harcèlement psychologique peut constituer un manquement aux règles de justice naturelle.

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Juin 28 2012

Le psychiatre, seul expert pour poser un diagnostic de santé mentale?

Un tribunal ne peut reconnaître à un psychologue la qualité d’expert pour diagnostiquer une maladie mentale, en l’occurrence le jeu pathologique, car le diagnostic d’une telle maladie relève d’un psychiatre.

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