Archives de l’étiquette : publicité trompeuse

Sep 21 2017

Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites

Dans la foulée du jugement récent contre Meubles Léon ltée, voici une revue de décisions d’intérêt dans des actions collectives contre Mazda Canada, Vidéotron et JTI-MacDonald.

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Fév 28 2012

La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur

La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8.

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