Archives de l’étiquette : réadaptation

Mai 02 2012

Assurance-automobile : mon top 3 du printemps

Voici un choix de trois décisions intéressantes du TAQ en matière d’assurance-automobile parmi les décisions reçues au printemps 2012.

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Déc 01 2011

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé.

Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance …

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