Archives de l’étiquette : recommandation commune des parties

Fév 16 2017

La peine imposée, une affaire d’intérêt public

Réflexion sur le critère d’intérêt public sur lequel s’appuie le juge qui rejette une recommandation commune des parties quant à la peine à imposer à un contrevenant.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/02/16/peine-imposee-affaire-dinteret-public/

Oct 18 2012

Le Conseil de discipline du Collège des médecins sévit en matière d’infractions de nature sexuelle

Le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec juge trop clémente la recommandation commune des parties, soit une radiation de neuf mois, pour une infraction de nature sexuelle.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/10/18/le-conseil-de-discipline-du-college-des-medecins-sevit-en-matiere-dinfractions-de-nature-sexuelle/