Archives de l’étiquette : règlement municipal

Déc 22 2016

Revue de la jurisprudence 2016 en droit municipal

Survol de jugements marquants rendus en 2016 : règlement municipal, aménagement et urbanisme, contrat, fiscalité municipale, responsabilité sont au menu!

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Oct 06 2016

Le droit de manifester et les règlements municipaux

L’article 3.2 du règlement P-6 de la Ville de Montréal, interdisant de manifester en ayant le visage couvert, est inconstitutionnel.

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Août 07 2012

L’euthanasie de son animal : un prix à payer!

La décision de faire euthanasier un chien de race pitbull, en vertu du Règlement de la Ville de Montréal sur le contrôle des chiens et autres animaux, est maintenue par la Cour d’appel.

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Avr 18 2012

Préservation de la qualité de l’eau : des limites nécessaires au droit de propriété pour le bien-être collectif?

Lorsque la protection de l’environnement et le droit de propriété s’affrontent, lequel l’emporte?

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