Archives de l’étiquette : réglementation municipale

Déc 05 2017

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété

En vertu du Code civil du Québec, le vendeur d’un immeuble doit garantir à l’acheteur que l’immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Exemples tirés de la jurisprudence récente.

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