Archives de l’étiquette : renversement du fardeau de la preuve

Nov 18 2014

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

Un arbitre de griefs pouvait décider qu’une municipalité est en droit d’exiger de certains de ces employés qu’ils aient une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit».

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