Archives de l’étiquette : résiliation unilatérale

Oct 27 2016

Poursuivre eBay : David contre Goliath

eBay : condamnée à payer 86 700 $ pour avoir retiré sans motif une annonce de mise en vente aux enchères.

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Déc 23 2014

Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers

Le requérant avait mis fin à son contrat de téléphonie cellulaire alors qu’il restait 13 mois à courir sur le terme de 36 mois.

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