Archives de l’étiquette : responsabilité de l’État

Jan 10 2017

Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile

Responsabilité personnelle, professionnelle, sportive, de l’État, diffamation… Survol de jugements marquants rendus en 2016.

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Avr 05 2016

L’État et la responsabilité environnementale

Déversement de produits chimiques et contamination de la nappe phréatique: responsabilité extracontractuelle et troubles de voisinage en jeu.

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Jan 21 2014

L’ARQ condamnée à verser des dommages exemplaires à Groupe Enico inc. et à son président

Les demandeurs qui ont poursuivi l’autorité fiscale et le PGQ pour plus de 12 millions de dollars se voient accorder une somme de près de 4 millions.

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Nov 29 2012

Aucune indemnisation pour une victime d’erreur judiciaire

La Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure qui a refusé à Michel Dumont une indemnisation à la suite de son acquittement sous une accusation d’agression sexuelle.

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