Archives de l’étiquette : secret professionnel

Oct 18 2016

Les services juridiques et le secret professionnel

La soumission d’un cabinet d’avocats retenue par une municipalité pour l’obtention de services juridiques n’est pas visée par le secret professionnel

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2016/10/18/services-juridiques-secret-professionnel/

Sep 10 2013

Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)

L’auteure passe en revue les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne au cours du printemps 2013.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/09/10/le-printemps-du-tribunal-des-droits-de-la-personne-partie-2/