Archives de l’étiquette : sécurité du revenu

Août 02 2017

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d’arrangement préalable de services funéraires

Souscrire un contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut nuire au versement d’une prestation spéciale pour frais funéraires.

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Juil 11 2017

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l’audience : du nouveau

Le Tribunal administratif du Québec a omis de motiver sa décision relative à la recevabilité en preuve de déclarations écrites et à l’assignation de témoins.

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Août 06 2015

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

Les avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches, soit des dons ou des prêts, entraînent des conséquences différentes.

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Déc 04 2012

Cadeaux faits aux prestataires de la sécurité du revenu : les règles à suivre

Les sommes d’argent qu’un prestataire de la sécurité du revenu reçoit en cadeau doivent être prises en considération par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS).

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Nov 06 2012

Conversation entre un prestataire de la sécurité du revenu et son agent : mode d’emploi

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a l’obligation d’informer aussi complètement que possible les prestataires de la sécurité du revenu, mais seulement dans le contexte de la situation que ces derniers déclarent; l’agent du MESS ne peut les informer de l’ensemble des dispositions de la loi et du règlement.

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Avr 23 2012

Héritages et prestataires de la sécurité du revenu handicapés : une mesure de protection

L’héritage d’un prestataire de la sécurité du revenu admis au programme de contraintes sévères à l’emploi est exclu du calcul de ses avoirs liquides.

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