Archives de l’étiquette : subpoena

Juil 11 2017

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l’audience : du nouveau

Le Tribunal administratif du Québec a omis de motiver sa décision relative à la recevabilité en preuve de déclarations écrites et à l’assignation de témoins.

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Juin 07 2012

Un premier jugement concernant les assignations à la Commission Charbonneau

La Cour supérieure défère la demande d’un avocat relativement à des subpoena aux commissaires de la Commission Charbonneau.

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