Archives de l’étiquette : succession

Oct 01 2015

Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique

En matière de droit applicable aux héritages pour certains des prestataires de la sécurité du revenu, le MTESS ne peut faire fi des décisions du TAQ.

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Juil 24 2013

Qui peut être déclaré indigne de succéder ?

Revue de décisions judiciaires en matière de déclarations d’indignité successorale.

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Avr 23 2012

Héritages et prestataires de la sécurité du revenu handicapés : une mesure de protection

L’héritage d’un prestataire de la sécurité du revenu admis au programme de contraintes sévères à l’emploi est exclu du calcul de ses avoirs liquides.

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