Tribunal administratif du Québec

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Quand le progrès technologique mène à une requête en récusation…

Une requête en récusation présentée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à l’encontre de juges administratifs du Tribunal administratif du Québec est rejetée; la discussion entre les juges relativement à la recevabilité d’une preuve enregistrée par erreur et transmise à la SAAQ ne démontre pas une crainte raisonnable de partialité.

Encore une fois, pas de preuve nouvelle devant le Tribunal administratif du Québec

L’interprétation de l’article 21.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles faite par la Cour d’appel dans St-Pie (Municipalité de) c. Commission de protection du territoire agricole du Québec doit être appliquée par analogie à l’article 53 de la Loi sur les transports; cela signifie que le TAQ ne peut accueillir de preuve de novo.

Quel risque représente l’homme qui a tué ses enfants?

Un accusé ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à la suite du meurtre de ses deux enfants doit demeurer détenu, mais il pourra bénéficier de sorties; le risque qu’il représente pour la sécurité du public sera réévalué dans six mois.

Qui est une personne intéressée?

Dans l’actualité, nous lisons souvent des informations reliées au développement durable et à l’étalement urbain. Ce sont de grandes préoccupations de notre temps. L’espace à accorder pour le développement de nouveaux emplacements résidentiels fait l’objet de débats… particulièrement lorsqu’il est question d’utiliser du territoire situé en zone agricole. À cet égard, le Tribunal administratif du Québec vient de rendre une décision très intéressante  sur la notion de personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette affaire, une municipalité régionale de comté a obtenu que la Commission de protection du territoire agricole du Québec exclue du territoire agricole une superficie pour le développement résidentiel. Des organismes voués à la protection de l’environnement et au développement durable ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Celui-ci a déclaré qu’ils n’étaient […]