Archives de l’étiquette : tutelle

Mar 28 2017

La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle

Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle?

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Oct 29 2013

Tutelle et curatelle ne sont pas toujours les meilleurs moyens de veiller aux intérêts du majeur inapte

Il n’est pas toujours dans l’intérêt du majeur de nommer un tuteur ou un curateur pour s’occuper de sa personne ou de ses biens.

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