Mar 09 2017

Interdiction de fumer

Récemment, un article a été publié dans le journal La Presse au sujet du droit du locataire de fumer dans son logement. Comme ce texte a suscité de vives réactions et des questionnements, je vous propose un bref survol de l’état du droit sur cette question, qui touche tant les fumeurs que les non-fumeurs.  En savoir plus »

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Mar 07 2017

Une garantie supplémentaire : en avez-vous vraiment besoin?

Freeimages.com / waider

Depuis le 30 juin 2010, un commerçant qui veut vendre une garantie supplémentaire à un consommateur doit d’abord l’informer, verbalement et par écrit, qu’il bénéficie déjà des garanties légales (et gratuites) prévues à la Loi sur la protection du consommateur. Ces garanties prévoient automatiquement qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné (art. 37) et pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (art. 38).

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a mis en place un programme de surveillance pour s’assurer du respect de l’article 248.1 de la loi. Des entreprises ont été déclarées coupables, dont la Société Telus Communications, très récemment (Directrices des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications).  En savoir plus »

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Mar 02 2017

La surveillance électronique effectuée par le salarié en milieu de travail

Kolobsek / freeimages.com

Publié initialement dans Vigie RT.

Si la jurisprudence présente un éventail de plus en plus grandissant de situations d’écoute électronique faite par l’employeur, dont je traite dans un billet étoffé et qui a été publié sur le Blogue de SOQUIJ, elle recèle également des cas où, à l’inverse, ce sont des employés qui ont épié ou surveillé leurs collègues, leurs supérieurs et même des clients.

Ce genre de comportement de la part d’un salarié peut constituer un manquement à son obligation de loyauté envers l’employeur, laquelle est prévue à l’article 2088 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et touche également le droit au respect de la vie privée, un droit fondamental protégé par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne[1].

Je vous propose donc un survol de telles situations qui ressortent de la jurisprudence en arbitrage de griefs.  En savoir plus »

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Fév 28 2017

Surveillance des employés : des limites à ne pas franchir

L’utilisation par des employeurs de différents outils de surveillance des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence au cours des dernières années, surtout en milieu syndiqué. À ce sujet, je vous invite à consulter le billet étoffé de ma collègue Me France Rivard, qui présente une revue jurisprudentielle sur la surveillance électronique faite par l’employeur.

À celle-ci s’ajoute maintenant l’affaire Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS de l’Énergie – CSN catégorie 2 – 3 et Centre de santé et de services sociaux de l’Énergie (CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec) (griefs syndicaux), dont je traite ici. Dans cette décision, l’arbitre de griefs a déclaré invalide une politique d’enregistrement systématique des conversations téléphoniques de certains services de l’établissement.  En savoir plus »

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Fév 23 2017

Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?

Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu’une séparation survient, modifiant leur situation respective, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution? Il s’agit de l’une des questions abordées récemment par la juge Danye Daigle dans Droit de la famille – 163281En savoir plus »

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Fév 21 2017

Voir la citation au bout du tunnel

La rédaction de textes juridiques s’avère souvent longue et ardue.

En effet, la recherche des extraits à citer demande beaucoup de temps en soi. Mais l’ajout des références précises dans le texte ou en bibliographie est exigeant et fastidieux. En savoir plus »

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Fév 16 2017

La peine imposée, une affaire d’intérêt public

Freeimages.com / Jason Morrison

Dans notre système de justice pénale, l’enjeu est de taille pour le délinquant qui, par exemple, a choisi de ne pas subir de procès et dont l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité est tributaire de la recommandation commune des parties quant à la peine qui lui sera imposée. Jusqu’à tout récemment, il n’existait pas de consensus quant au critère juridique applicable au juge qui choisissait de rejeter une telle recommandation. En savoir plus »

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Fév 14 2017

Exécutions forcées : l’outil idéal pour une gestion de risques prudente

On ne peut jamais être trop prudent. Si vous travaillez en qualité d’assureur ou de conseiller financier, vous êtes certainement d’accord avec cette affirmation. Pour vous, un petit détail peut tout changer.

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Fév 09 2017

Qu’est véritablement un «salarié au pourboire»?

Freeimages.com / Darren Shaw

En vertu des dispositions de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), un employeur est tenu de verser le salaire minimum établi par règlement du gouvernement. L’article 3 du Règlement sur les normes du travail édicte, sous réserve de l’article 4, le salaire minimum payable à un salarié. Quant à l’article 4, il fixe le salaire minimum payable au «salarié au pourboire», lequel est inférieur à celui établi à l’article 3.

Qu’est-ce qu’un salarié au pourboire? La Cour du Québec s’est récemment penchée sur cette question.  En savoir plus »

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Fév 07 2017

En matière de prévention des accidents du travail, la formation théorique doit être appliquée en pratique

À quoi sert de clamer haut et fort qu’on exige de ses caristes* de suivre une formation exigeante en matière de santé et sécurité du travail si, dans l’entrepôt, la formation telle qu’elle leur est enseignée n’est pas appliquée?  En savoir plus »

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