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Décisions à la une

23 février 2018

R. c. Jean-Gilles

Pénal: L'accusé est déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles puisque la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que sa conduite constitue un écart marqué et important par rapport au comportement d'une personne placée dans les mêmes circonstances; en plus de ne pas se conformer aux règlements municipaux relatifs au contrôle des animaux, il a laissé ses chiens à sa mère alors qu'il savait qu'elle n'était pas du tout en mesure de les maîtriser (C.Q.).

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22 février 2018

Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.

Municipalité: La Cour supérieure n'a pas erré en droit en ordonnant la restitution des prestations alors qu'aucun contrat n'avait été conclu entre une firme de relations publiques et la Ville de Montréal, et ce, à la lumière des règles édictées aux articles 573 et ss. de la Loi sur les cités et villes (C.A.).

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21 février 2018

Rizzuto c. R.

Pénal: Les requérants Stefano Sollecito et Leonardo Rizzuto sont acquittés sous les accusations d’avoir commis un acte criminel sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle et d’avoir comploté afin de commettre le trafic de cocaïne, la poursuite n’ayant aucune preuve à offrir autre que celle qui a été exclue par le tribunal (C.S.).

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Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont maintenant possibles?

La Cour d’appel vient de récemment confirmer l’acquittement d’une citoyenne qui a affirmé qu’elle avait inséré des pièces de monnaie dans le mauvais parcomètre. Or, depuis plus de 30 ans, les moyens de défense de diligence raisonnable et d’erreur de fait n’étaient pas recevables en preuve pour ce type d’infraction. La tendance jurisprudentielle aurait-elle changé ?

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