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Décisions à la une

24 septembre 2018

Médecins (Ordre professionnel des) c. Nicolas

Professions: Une amende (7 500 $) est imposée au médecin intimé, à qui l'on a reproché d'avoir effectué de la sollicitation de clientèle dans une résidence pour personnes âgées en offrant notamment aux résidents des services de suivi à domicile par des médecins du groupe de médecine familiale dont il était responsable (C.D. Méd.).

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20 septembre 2018

Saba c. Procureure générale du Québec

Procédure civile: Le jugement de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevables les paragraphes des avis aux procureures générales intimées portant sur les moyens de contestation constitutionnelle des dispositions législatives encadrant l’aide médicale à mourir fondés sur les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et sur le partage des compétences est confirmé (C.A.).

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19 septembre 2018

Ville de Laval c. Harmouch

Pénal: Une personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde respecte les exigences de l'article 35 du Code de la sécurité routière si elle a avec elle une copie électronique de l'attestation d'assurance prévue par la Loi sur l'assurance automobile (C.M.).

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