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21 juin 2018

Denis c. R.

Droits et libertés: L'article 5 de la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, qui prévoit l'application aux personnes inculpées des modifications apportées à l'article 719 (3) C.Cr. ayant pour effet de diminuer le crédit applicable lors de l'imposition de la peine pour chaque jour de détention préventive, est inopérant parce qu'il porte atteinte au droit des appelants garanti à l'alinéa 11 i) de la Charte canadienne des droits et libertés (C.A.).

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20 juin 2018

Ville de Québec c. Groupe Aecon ltée

Contrat d’entreprise: Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en condamnant la Ville de Québec à payer 3 334 898 $ à Groupe Aecon Québec ltée pour l'écart considérable entre les volumes d'excavation anticipés et la quantité de matériaux et de débris réellement excavés (C.A.).

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19 juin 2018

R. c. Piazza

Pénal: La Cour supérieure devait suivre la règle du stare decisis et appliquer Petit c. R. (C.A., 2005-07-22), 2005 QCCA 687, SOQUIJ AZ-50325096, J.E. 2005-1487, [2005] R.J.Q. 2463, qui autorise un court délai avant l'administration du test à l'aide de l'appareil de détection approuvé; la Cour d'appel est aussi liée par ce précédent, même s'il tire des conclusions incorrectes des décisions de la Cour suprême, qui permettent de retarder le test seulement si les faits fondent à le faire afin d'obtenir un résultat fiable (C.A.).

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