Nov 09 2017

Le locataire victime de harcèlement

Éducaloi

Au cours des dernières semaines il a beaucoup été question de harcèlement sexuel et de harcèlement en milieu de travail, mais savez-vous que le Code civil du Québec (C.C.Q.) contient une disposition qui interdit le harcèlement envers le locataire? En savoir plus »

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Nov 07 2017

Autorisation d’une action collective : l’art de s’y prendre à deux reprises

Freeimages.com / Jason Morrison

La Cour supérieure vient d’accorder à un groupe de consommateurs une deuxième chance de faire autoriser une action collective contre Whirlpool et Sears relativement à des laveuses prétendument défectueuses (Gaudette c. Whirlpool Canada). En savoir plus »

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Nov 02 2017

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?

Pour la première fois, le Tribunal administratif du travail (TAT) s’est prononcé sur l’admissibilité d’une réclamation alléguant que la lésion psychologique diagnostiquée était en relation avec la mise en application des nouvelles dispositions de la Loi concernant les soins de fin de vie, communément appelée l’aide médicale à mourir. La réclamation a été refusée (François et Centre hospitalier de l’Université de Montréal). En savoir plus »

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Oct 31 2017

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis

Pour bien des gens, partager tous les détails de leur vie sur Facebook est devenu un automatisme. Cela peut sembler mignon ou inoffensif… mais ça ne l’est pas. Ces renseignements peuvent se révéler très dommageables devant un tribunal. Le même constat, quoiqu’à bien moindre échelle, s’applique avec LinkedIn : les informations professionnelles qu’on y indique peuvent être nuisibles lorsqu’elles sont déposées en preuve. Et YouTube commence à émerger.

Les exemples sont nombreux devant plusieurs tribunaux judiciaires et administratifs. Le présent billet se limite à quelques cas parmi ceux qui ont été entendus par le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

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Oct 27 2017

États-Unis : pas d’actions collectives contre les établissements financiers

Le Sénat américain vient de voter contre une règle que souhaitait mettre en œuvre le Consumer Financial Protection Bureau (l’équivalent américain de l’Office de la protection du consommateur) et qui aurait empêché les établissements financiers de se prémunir contre toute action collective en insérant dans leurs contrats des clauses d’arbitrage obligatoires et de renonciation aux actions collectives. En savoir plus »

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Oct 26 2017

Victime d’inconduites sexuelles? La survenance d’un accident du travail pourrait être reconnue.

Alors que les allégations d’inconduites sexuelles fusent de partout ces derniers temps et qu’une panoplie d’articles sur le sujet ont été publiés, je suis un peu étonnée que l’angle de l’accident du travail n’ait pas, à ma connaissance, été abordé. En certaines circonstances, il est vrai que les victimes d’inconduites sexuelles ayant présenté une lésion psychologique, tels une dépression, un trouble de l’adaptation ou un syndrome de stress post-traumatique, pourraient se voir reconnaître un accident du travail et être indemnisées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).  En savoir plus »

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Oct 24 2017

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!

L’histoire qui suit démontre qu’il n’est pas toujours facile lorsque survient un accident au travail de produire une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), a fortiori lorsqu’un employeur instaure une pratique qui a pour effet de priver les travailleurs des avantages dont ils pourraient bénéficier en vertu de la loi. C’est précisément une telle situation qui a été dénoncée par le Tribunal administratif du travail (TAT) dans une décision récente (Proulx et Rebuts solides canadiens inc.). En savoir plus »

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Oct 19 2017

L’étendue du pouvoir d’administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant

Freeimages.com / Darren Shaw

Le parent qui exerce la garde est présumé apte à administrer la pension alimentaire qu’il reçoit pour l’entretien de son enfant. Qu’arrive-t-il lorsque, dans le cours de l’exercice de cette administration, le parent gardien décide, de façon libre, volontaire et sans aucune contrainte, de remettre au parent non gardien une partie de la pension alimentaire pour enfant versée par ce dernier? Peut-il obtenir la remise de la somme qu’il a redonnée? La juge Nicole-M. Gibeau a récemment été saisie de cette question dans Droit de la famille – 172274.

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Oct 17 2017

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?

L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) «impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident du travail survenu à un travailleur alors qu’il était à son emploi». L’alinéa 2 de cet article énonce toutefois que la CNESST peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer le coût de ces prestations aux employeurs d’une, de plusieurs ou de toutes les unités lorsque l’imputation faite en vertu du premier alinéa aurait pour effet, notamment, de faire supporter injustement à un employeur le coût des prestations dues en raison d’un accident attribuable à un tiers

Un tiers est une personne qui n’a aucun rapport juridique ni aucun lien de droit avec l’employeur (Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier).  En savoir plus »

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Oct 11 2017

Experts sur la sellette

Wikipedia / Cimmerian prateor

Un professionnel peut être appelé à user de son expertise afin d’apporter un éclairage pertinent sur une situation litigieuse, que ce soit à la demande d’un employeur, d’un assureur, d’une partie ou même de la Cour. Lorsqu’il agit à titre d’expert, il peut avoir à témoigner devant un tribunal ou une autre instance. Dans ce contexte, il arrive que son statut d’expert ne soit pas reconnu, que son opinion ne soit pas retenue ou encore que le décideur lui reproche d’avoir formulé des commentaires se situant hors de son champ de compétence, d’avoir laissé dans l’ombre un aspect du dossier ou d’avoir manqué de rigueur. Le rôle de l’expert fait d’ailleurs l’objet d’une abondante jurisprudence. Ce billet s’intéresse aux cas où les membres d’un conseil de discipline ont eu à juger de la conduite de leurs pairs ayant agi à titre d’experts. Voici quelques exemples. En savoir plus »

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