Mai 11 2017

Obligation d’agir de bonne foi et de traiter équitablement le salarié. Partie I : à l’occasion d’une cessation d’emploi

Freeimages.com / Jason Morrison

Publié initialement sur le site de l’Ordre des CRHA.

Si l’obligation de loyauté du salarié est précisément édictée à l’article 2088 du Code civil du Québec (C.C.Q.), la réciproque, soit celle à laquelle serait tenu l’employeur à l’égard de son salarié, ne se trouve pas inscrite parmi les obligations de l’employeur nommément codifiées à l’article 2087 C.C.Q. On trouve une réflexion sur cette obligation de loyauté de l’employeur dans la doctrine et, à l’occasion, elle est mentionnée dans la jurisprudence (Collège Mont-Notre-Dame de Sherbrooke inc., Michaud, Signature service d’entretien, Commission scolaire Marie-Victorin). En savoir plus »

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Mai 09 2017

Journée nationale de la justice administrative

Aujourd’hui, le 9 mai 2017, c’est la 6e édition de la Journée nationale de la justice administrative. Différentes activités sont organisées pour souligner l’occasion. Pour SOQUIJ, la justice administrative se traduit par des milliers de décisions publiées chaque année au bénéfice de la communauté juridique et des citoyens. Voici un tour d’horizon de ce qui se trouve dans nos banques. En savoir plus »

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Mai 04 2017

Accès aux montants des honoraires professionnels payés à des avocats: deux nouvelles décisions

La Commission d’accès à l’information (CAI) vient de rendre deux décisions portant sur l’accessibilité de comptes d’honoraires d’avocats détenus par des organismes publics assujettis au droit d’accès à l’information. Les conclusions diffèrent: une décision accorde l’accès et l’autre, non.  En savoir plus »

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Mai 02 2017

La liberté d’expression et le droit de refuser de porter l’uniforme réglementaire

Gerry Lauzon / Flickr.com

La Presse du 27 avril 2017 nous annonce le dépôt du projet de loi 133, visant à modifier la Loi sur la police de façon à obliger les policiers ainsi que les constables spéciaux à porter l’uniforme et l’équipement fournis par leur employeur, sous peine de se voir imposer une amende.

Ce projet de loi a été déposé par le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, dans le contexte de moyens de pression exercés depuis trois ans par les employés municipaux afin de dénoncer des modifications à leur régime de retraite. On peut se demander si ces dispositions législatives vont «passer le test» des tribunaux en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux.  En savoir plus »

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Avr 27 2017

S’asseoir un instant … peut-être

Davide Guglielmo / freeimages.com

Le Tribunal administratif du travail (TAT) a récemment été appelé à se prononcer sur l’interprétation et l’application de l’article 170 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, lequel prévoit ce qui suit :

«Des chaises ou des bancs doivent être mis à la disposition des travailleurs lorsque la nature de leur travail le permet.» En savoir plus »

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Avr 25 2017

Peut-on réclamer des dommages-intérêts pour harcèlement psychologique à la cour des petites créances?

Dans un jugement récent (B.S. c. Laverdière), le tribunal a rappelé que la Cour du Québec, Division des petites créances, n’a pas compétence pour entendre une demande en réclamation de dommages-intérêts pour harcèlement psychologique au travail dirigée contre un ex-collègue.  En savoir plus »

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Avr 19 2017

La survente de sièges par les compagnies aériennes

Freeimages.com / Suzanne T

L’expulsion de force d’un passager d’un vol Chicago-Louisville de United Airlines a récemment fait les manchettes. La compagnie aérienne lui a demandé, en application de sa politique en cas de surréservation d’un vol, de quitter l’appareil pour permettre de transporter des employés qui devaient travailler le lendemain à Louisville. Le passager a refusé d’abandonner son siège. Il a donc été empoigné et violemment traîné par les bras dans l’allée jusqu’à la sortie de l’avion, la scène ayant été filmée par des passagers du vol.

Selon l’Office des transports du Canada, la survente ou surréservation de sièges est une pratique courante chez les transporteurs aériens. Si aucun volontaire n’accepte de céder sa place en échange d’une compensation, le transporteur doit refuser l’embarquement à d’autres passagers et leur verser une indemnité fixée dans un tarif.

Une recherche rapide m’a permis de trouver une décision québécoise rendue en 2012 dans des circonstances similaires (quoique beaucoup moins troublantes!). En savoir plus »

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Avr 12 2017

À une virgule près

La virgule en série, l’«Oxford comma», fait parler d’elle ces jours-ci. En effet, son absence dans une clause contractuelle vient de coûter 13 millions de dollars à une compagnie laitière du Maine.  En savoir plus »

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Avr 06 2017

La traduction à SOQUIJ

Depuis 2004, SOQUIJ offre sans frais des traductions de jugements sélectionnés de la Cour d’appel, de la Cour du Québec et de la Cour supérieure du Québec. Le mandat de l’équipe de traduction est de faire rayonner la jurisprudence québécoise au-delà de la communauté juridique et des citoyens francophones d’ici pour faire connaître la perspective des juges québécois et enrichir la jurisprudence et le droit canadien.  En savoir plus »

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Avr 04 2017

Occuper deux emplois simultanément : que dit la jurisprudence?

Puis-je occuper deux emplois en même temps? L’employeur a-t-il le droit d’interdire une telle pratique? À quoi dois-je m’attendre si j’enfreins sa politique? Ce sont des questions que certaines personnes se sont peut-être posées en prenant connaissance de l’actualité récente.  En savoir plus »

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