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16 février 2018

Ville de Saint-Jérôme c. Sauvé (Word)

Pénal: Étant donné que l’infraction énoncée à l’article 41 du règlement 0280-000 concernant la circulation et le stationnement de la Ville de Saint-Jérôme est une infraction de responsabilité stricte à laquelle on peut opposer les défenses de diligence raisonnable et d’erreur de fait puisque le libellé du texte ne permet pas d’établir que le législateur avait l’intention de créer une infraction de responsabilité absolue, la défense de l’intimée – d’avoir payé le mauvais parcomètre – est applicable; l’appel d’un acquittement est rejeté (C.A.).

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15 février 2018

Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co.

Biens et propriété: Chaque fois que le bénéficiaire d’une fiducie serait déraisonnablement désavantagé s’il n’était pas informé de son existence, le devoir du fiduciaire comporte l’obligation de divulguer l’existence de cette fiducie; en l’espèce, où la preuve a démontré que les cautionnements pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux n’étaient pas chose courante dans le secteur d’activités visé et où l’omission du fiduciaire de divulguer l’existence de la fiducie a privé le bénéficiaire de la possibilité de présenter une réclamation dans le délai prescrit, il y a eu manquement à ce devoir (C.S. Can.).

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13 février 2018

Côté c. R.

Preuve: Dans le contexte d’une enquête criminelle et des accusations criminelles portées contre les six coaccusés, dont font partie Nathalie Normandeau et Marc-Yvan Côté, le tribunal refuse d’autoriser la divulgation par les journalistes Marie-Maude Denis et Louis Lacroix de renseignements ou documents révélant leurs sources journalistiques ou susceptibles de les révéler et casse leur assignation à comparaître (C.Q.).

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