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26 avril 2018

Dans l'affaire: Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur ...

Procédure civile: Si le renvoi vaut prima facie d'être entendu et présente un intérêt suffisant, en revanche, les juges en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec n'ont pas démontré leur état d'impécuniosité; leur demande de provisions pour frais est rejetée (C.A.).

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25 avril 2018

Roadnight c. Costco Wholesale Canada Ltd.

Travail : La démission de la salariée est le fruit de manœuvres et de subterfuges orchestrés de mauvaise foi par les défendeurs, qui n'avaient aucun intérêt à la voir reprendre sa place dans l'équipe ni aucun désir en ce sens; le tribunal conclut à un congédiement déguisé et fixe le délai de congé raisonnable à 15 mois de salaire (C.S.).

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25 avril 2018

Bouchard c. Procureure générale du Canada

Action collective: La demande pour autorisation d'exercer une action collective au nom des employés du gouvernement du Canada touchés par des erreurs du système de gestion de la paie Phénix est accueillie; les salariés qui bénéficient de la procédure de griefs sont toutefois exclus du groupe (C.S.).

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Punaises de lit au logement

Selon une enquête réalisée en 2015, 1,1 % des ménages québécois auraient eu des punaises de lit durant l’année 2014. Ce problème est plus présent dans les régions urbaines, dont la ville de Montréal, où 3 % des ménages auraient connu une infestation au cours de cette année.

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