Le Québec a obtenu certaines ordonnances afin de suspendre l’application de l’article 11 ainsi que les effets de l’article 29 du projet de loi C-19 (Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule).
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mai
14
L’acquisition de Fibrek : un combat difficile
Produits forestiers Résolu obtient gain de cause quant à l’utilisation de mesures défensives par la cible d’une offre publique d’achat.
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mai
10
Un policier du SPVM et la Ville de Montréal condamnés pour profilage racial
Un homme obtient 18 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages punitifs pour avoir été victime de profilage racial de la part d’un policier.
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mai
09
Un maire qui se croyait tout permis!
Le maire de Huntingdon a porté atteinte à la réputation d’une entreprise de télécommunication et est condamné à payer des dommages-intérêts et des dommages exemplaires.
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mai
07
Être copropriétaire de sa résidence avec le procureur général du Québec, une réalité immobilière chez les trafiquants de drogue
Signalement de décisions ayant ordonné la confiscation partielle d’un immeuble au profit du Procureur général du Québec.
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