Archives de la Catégorie : Actualités juridiques

Fév 16 2017

La peine imposée, une affaire d’intérêt public

Réflexion sur le critère d’intérêt public sur lequel s’appuie le juge qui rejette une recommandation commune des parties quant à la peine à imposer à un contrevenant.

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Fév 09 2017

Qu’est véritablement un «salarié au pourboire»?

Salaire minimum d’un salarié au pourboire : quelques précisions concernant le secteur de la restauration.

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Fév 07 2017

En matière de prévention des accidents du travail, la formation théorique doit être appliquée en pratique

Voici une décision qui met en lumière l’importance pour l’employeur de faire respecter ses politiques en matière de santé et de sécurité du travail.

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Fév 02 2017

La réforme du Sénat

Un nouveau processus de sélection des sénateurs a été mis en place par le gouvernement Trudeau, lequel comprend notamment la création du Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat.

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Jan 31 2017

Jurisprudence récente en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat

Décisions marquantes des années 2014, 2015 et 2016 en matière de contrat de services, d’inspection préachat, de vente d’immeuble et de vice apparent.

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Jan 24 2017

Droits et libertés en relations du travail : les principales décisions de l’actualité 2016

Décisions importantes de 2016 en matière de droits et libertés de la personne au travail.

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Jan 19 2017

Municipalité : destitution d’un directeur pour cause de harcèlement sexuel

Le congédiement d’un directeur pour avoir exercé du harcèlement sexuel à l’endroit d’une employée lors d’une activité sociale est confirmé.

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Jan 10 2017

Revue de la jurisprudence 2016 en responsabilité civile

Responsabilité personnelle, professionnelle, sportive, de l’État, diffamation… Survol de jugements marquants rendus en 2016.

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Jan 05 2017

Syndicalisation des cadres: mise aux normes internationales forcée du Code du travail

Priver des cadres de la possibilité de se syndiquer constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’association.

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Déc 22 2016

Revue de la jurisprudence 2016 en droit municipal

Survol de jugements marquants rendus en 2016 : règlement municipal, aménagement et urbanisme, contrat, fiscalité municipale, responsabilité sont au menu!

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