Archives de la Catégorie : Actualités juridiques

Mar 23 2017

Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien

Réflexion sur la difficulté de la preuve visant à démontrer les éléments de l’infraction prévue à l’article 163.1 (4.1) du Code criminel, qui interdit d’accéder à du matériel de pornographie juvénile.

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Mar 21 2017

L’importance de bien rédiger une offre d’achat… et de la respecter!

Refus d’acheter un immeuble : trois exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Mar 16 2017

Le harcèlement psychologique au travail : revue de la jurisprudence 2016

Harcèlement verbal ou sexuel, atteinte à l’intégrité physique, conditions de travail inacceptables, exercice abusif des droits de la direction : décisions d’intérêt.

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Mar 14 2017

La validité des clauses de renouvellement automatique

Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel Uniprix c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. qui porte sur la validité d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat.

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Mar 09 2017

Interdiction de fumer

Peut-on interdire à un locataire de fumer la cigarette dans son logement, ou lui enlever l’autorisation en cours de bail ou au moment de sa reconduction?

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Mar 07 2017

Une garantie supplémentaire : en avez-vous vraiment besoin?

Décisions récentes traitant des formalités prévues la Loi sur la protection du consommateur à propos de la vente de garanties supplémentaires ou prolongées.

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Mar 02 2017

La surveillance électronique effectuée par le salarié en milieu de travail

Publié initialement dans Vigie RT.

Si la jurisprudence présente un éventail de plus en plus grandissant de situations d’écoute électronique faite par l’employeur, dont je traite dans un billet étoffé et qui a été publié sur le Blogue de SOQUIJ, elle recèle également des cas où, à l’inverse, ce sont des employés qui ont épié …

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Fév 28 2017

Surveillance des employés : des limites à ne pas franchir

L’enregistrement systématique des conversations téléphoniques de certains salariés d’un établissement de santé porte-t-il atteinte à leurs droits fondamentaux?

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Fév 23 2017

Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?

Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu’une séparation survient, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution?

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Fév 16 2017

La peine imposée, une affaire d’intérêt public

Réflexion sur le critère d’intérêt public sur lequel s’appuie le juge qui rejette une recommandation commune des parties quant à la peine à imposer à un contrevenant.

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