Archives de la Catégorie : Accès à l’information

Juil 20 2017

Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte portée contre un professeur à la formation continue

La Chambre des notaires du Québec était-elle fondée à refuser de communiquer une plainte de harcèlement qui a été traitée de façon administrative?

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Mai 04 2017

Accès aux montants des honoraires professionnels payés à des avocats: deux nouvelles décisions

La présomption de confidentialité accordée aux frais déboursés par un organisme public à un cabinet d’avocats est réfutable.

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Nov 03 2016

Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec

La Commission d’accès à l’information cesse d’examiner une affaire puisque son intervention n’est manifestement plus utile.

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Oct 18 2016

Les services juridiques et le secret professionnel

La soumission d’un cabinet d’avocats retenue par une municipalité pour l’obtention de services juridiques n’est pas visée par le secret professionnel

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Mai 17 2016

Archives Internet, protection des renseignements personnels et «droit à l’oubli»

Le droit d’une personne de faire rectifier des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques n’est pas de l’ordre du «droit à l’oubli».

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Sep 15 2015

La conformité d’une demande d’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Une demande d’accès est déclarée non conforme en rapport avec la finalité pour laquelle les renseignements personnels ont été recueillis.

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Mai 26 2015

Le salaire du président-directeur général de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut être divulgué

L’atteinte au droit à la vie privée du PDG de l’OACIQ, quoique réelle, est minimale par rapport à l’objectif de transparence de l’administration publique et son imputabilité.

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Juil 03 2013

La Cour du Québec et le dossier d’appel d’une décision de la Commission d’accès à l’information

Le secrétaire de la CAI doit transmettre à la Cour du Québec, dans un dossier d’appel, les documents confidentiels examinés par le commissaire.

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Mar 07 2013

Le journaliste et l’accès à l’information

Un journaliste n’a pas à être représenté par un avocat pour faire une demande de révision d’une décision de la Commission d’accès à l’information.

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Jan 08 2013

On ne cache rien à la Commission d’accès à l’information

Un demandeur a réclamé l’accès à un rapport rédigé par une ancienne notaire et employée au cabinet du syndic de la Chambre des notaires du Québec; cet organisme n’est pas lié par une ordonnance de non-divulgation rendue par la Cour supérieure et ne peut refuser de remettre le rapport à la Commission d’accès à l’information puisque celle-ci en a besoin pour exercer sa compétence.

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