Archives de la Catégorie : Accès à l’information

Jan 08 2013

On ne cache rien à la Commission d’accès à l’information

Un demandeur a réclamé l’accès à un rapport rédigé par une ancienne notaire et employée au cabinet du syndic de la Chambre des notaires du Québec; cet organisme n’est pas lié par une ordonnance de non-divulgation rendue par la Cour supérieure et ne peut refuser de remettre le rapport à la Commission d’accès à l’information puisque celle-ci en a besoin pour exercer sa compétence.

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Nov 13 2012

Dis-moi qui tu fréquentes… dans ta loge corporative

Un organisme paramunicipal faisant la promotion de l’activité socioéconomique sur son territoire doit fournir les noms des personnes physiques qui ont été invitées dans sa loge corporative lors de la tenue d’un événement sportif puisque ces renseignements ont acquis un caractère public en application de l’article 57 premier alinéa paragraphe 4 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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Oct 02 2012

Le dossier des compteurs d’eau se retrouve devant la Commission d‘accès à l’information

La Ville de Montréal ayant résilié le contrat qui la liait à la firme GÉNIeau dans le projet des «compteurs d’eau», elle a accepté de communiquer aux partis d’opposition la majorité des documents relatifs à la réclamation présentée par celle-ci à la suite de la résiliation; GÉNIeau échoue à obtenir que l’ensemble des documents soient déclarés interdits d’accès.

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Sep 25 2012

Loto-Québec joue et perd

Un demandeur a accès à l’enregistrement de conversations téléphoniques qu’il a eues avec des employés de Loto-Québec relativement à un jeu de poker en ligne; notamment, les voix des employés ne constituent pas des renseignements personnels confidentiels.

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