Archives de la Catégorie : Administratif

Août 16 2017

Rente de conjoint survivant: quand cesse la vie maritale lorsqu’une rupture est annoncée d’avance?

En matière de rente de conjoint survivant, la vie maritale ne cesse pas nécessairement d’exister du seul fait que l’un des conjoints décide d’y mettre fin.

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Août 02 2017

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d’arrangement préalable de services funéraires

Souscrire un contrat d’arrangement préalable de services funéraires peut nuire au versement d’une prestation spéciale pour frais funéraires.

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Juil 11 2017

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l’audience : du nouveau

Le Tribunal administratif du Québec a omis de motiver sa décision relative à la recevabilité en preuve de déclarations écrites et à l’assignation de témoins.

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Mai 30 2017

Une psychologue a-t-elle fraudé la Société de l’assurance automobile du Québec? Histoire à suivre…

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est-il le forum approprié pour entendre le recours de la SAAQ en recouvrement de sommes versées à un professionnel?

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Mai 23 2017

L’enfant, les parents, l’école et le plan d’intervention: attention, risque de dérapage

Un plan d’intervention à l’égard d’un élève ne peut être modifié, à l’insu des parents, dans les jours précédant ou suivant sa signature.

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Sep 22 2016

Rente d‘invalidité, traitements médicaux et amélioration possible de la condition: quoi de neuf?

Le fait que des traitements puissent améliorer la qualité de vie d’une personne empêche-t-il cette personne d’obtenir une rente d’invalidité?

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Sep 15 2016

La rétroactivité du supplément pour enfant handicapé : le point sur les décisions rendues ces derniers mois

Quelles sont les règles appliquées par le Tribunal administratif du Québec dans les cas de rétroactivité du supplément pour enfant handicapé?

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Août 30 2016

«Nul n’est censé ignorer la loi»: ce n’est pas toujours le cas en matière de loi à caractère social

Un administré se retrouvant «dans les dédales de l’administration publique» peut difficilement connaître la multitude de lois et de règlements.

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Août 17 2016

Quand 40 ans de vie commune ne suffisent pas pour obtenir une rente de conjoint survivant

Un mariage, un divorce, une union de fait : qui a droit à la rente de conjoint survivant?

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Juil 27 2016

Est-ce que tous les crimes sont couverts par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels?

Pouvez-vous obtenir une indemnisation de l’IVAC si vous êtes victime de menaces, d’intimidation, de harcèlement ou de violence psychologique?

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