Un homme obtient 18 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages punitifs pour avoir été victime de profilage racial de la part d’un policier.
Archives de la Catégorie : Droits et Libertés
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Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire
À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la Charte de la langue française, qui interdisaient le recours aux «écoles passerelles» pour avoir accès à l’école anglaise, le législateur québécois a notamment adopté le Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en …
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