Archives de la Catégorie : Droits et Libertés

Oct 06 2016

Le droit de manifester et les règlements municipaux

L’article 3.2 du règlement P-6 de la Ville de Montréal, interdisant de manifester en ayant le visage couvert, est inconstitutionnel.

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Août 10 2016

Existe-t-il une telle chose qu’un «gouvernement des juges»?

Face à une certaine inertie législative, quel rôle la magistrature joue-t-elle?

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Juin 09 2016

La liberté de religion, c’est aussi au travail

La liberté de religion: quelques décisions de l’actualité judiciaire.

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Oct 22 2015

Chien d’assistance pour enfants autistes : la Cour d’appel éclaircit les droits des parents

Les parents doivent avoir accès aux lieux publics lorsqu’ils sont accompagnés du chien, et ce, même en l’absence de l’enfant.

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Mai 28 2015

Accusé de possession de marijuana, un employé de la construction se voit refuser l’accès à un chantier

Un accusé au criminel qui n’a pas encore été déclaré coupable peut-il profiter de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne?

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Avr 27 2015

Un suivi de performance agrémenté de votre photo ?

La brasserie Labatt porte-t-elle atteinte au droit à la vie privée de ses employés lorsqu’elle affiche leurs photographies à leur poste de travail?

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Avr 02 2015

Les chauffeurs d’autobus scolaire… dans l’œil de la caméra ?

L’installation de caméras de surveillance dans les autobus scolaires brime t-elle le droit des chauffeurs à des conditions de travail justes et raisonnables ?

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Mar 26 2015

Les transporteurs de matières dangereuses : la caméra filme en continu

L’installation du système de caméras «DriveCam» dans l’habitacle des camions transportant des matières dangereuses viole-t-elle les droits des chauffeurs?

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Mar 03 2015

Congédiement d’une employée d’origine italienne : discriminatoire ou pas ? Et si oui, combien ça coûte ?

Le Tribunal des droits de la personne traite de la discrimination en emploi subie par une employée d’origine italienne.

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Nov 18 2014

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

Un arbitre de griefs pouvait décider qu’une municipalité est en droit d’exiger de certains de ces employés qu’ils aient une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit».

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