Archives de la Catégorie : Droits et Libertés

Nov 18 2014

La «nécessité» prévue à l’article 46 de la Charte de la langue française n’est pas examinée par la Cour d’appel

Un arbitre de griefs pouvait décider qu’une municipalité est en droit d’exiger de certains de ces employés qu’ils aient une «bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit».

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Oct 28 2014

La protection de l’image d’une personne est associée au respect du droit à sa vie privée

Peut-on utiliser l’image d’une personne, notamment dans un journal ou dans Google Streetview, sans son consentement? Quelques principes à retenir.

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Oct 16 2014

Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier

La protection prévue à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne en cas de refus d’embauche et le pardon obtenu pour l’infraction.

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Juin 26 2014

Discrimination fondée sur le motif de la situation de famille: la Cour d’appel fédérale se prononce…

Une agente de l’Agence des services frontaliers privée de son statut d’employée à temps plein fait-elle l’objet de discrimination ?

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Jan 29 2014

Facebook, Radio X et incitation au boycott illégal

Une poursuite visant à faire cesser une campagne de dénigrement réussit le test prévu à la disposition interdisant le recours aux poursuites-bâillons.

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Sep 17 2013

L’accompagnement de l’employé non voyant par un chien-guide et l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur

Un spa offrant des services de massothérapie a fait preuve de discrimination fondée sur le handicap en refusant à un employé non voyant de se rendre au travail avec son chien-guide.

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Sep 10 2013

Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)

L’auteure passe en revue les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne au cours du printemps 2013.

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Août 07 2013

Le printemps du Tribunal des droits de la personne (Partie 1)

L’auteure passe en revue les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne au cours du printemps 2013.

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Jan 17 2013

Une décision fort attendue par la communauté autochtone

La Cour fédérale conclut que les Métis et les Indiens non inscrits sont des «Indiens» au sens de l’article 91 paragraphe 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

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Mai 10 2012

Un policier du SPVM et la Ville de Montréal condamnés pour profilage racial

Un homme obtient 18 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages punitifs pour avoir été victime de profilage racial de la part d’un policier.

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