Archives de la Catégorie : Environnement et Municipal

Mai 25 2017

Partage des compétences municipales : l’arrondissement a l’autorité de congédier son directeur général

Dans Bergeron et Montréal (Ville de), le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la Charte de la Ville de Montréal, le comité exécutif de la ville-centre n’avait pas le pouvoir de congédier la directrice générale d’un arrondissement. Il a …

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Déc 22 2016

Revue de la jurisprudence 2016 en droit municipal

Survol de jugements marquants rendus en 2016 : règlement municipal, aménagement et urbanisme, contrat, fiscalité municipale, responsabilité sont au menu!

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Jan 27 2015

Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal

La Cour supérieure se prononce sur l’interprétation à donner à l’article 312.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

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Sep 16 2014

La théorie de l’imprévision inapplicable

Affaire Churchill Falls : la Cour supérieure rejette l’application de la théorie de l’imprévision en droit québécois.

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Sep 19 2013

Un maire poursuivi au criminel peut-il continuer d’exercer ses fonctions?

Le maire de Saint-Rémi, poursuivi en vertu du Code criminel, est déclaré provisoirement incapable d’exercer toute fonction liée à sa charge de maire.

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Oct 23 2012

J’aimerais savoir à qui j’ai affaire…

Une entreprise dont le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a révoqué le certificat d’autorisation à la suite de plaintes et de bandes vidéo relatives aux activités qu’elle a réalisées sur le site a le droit d’obtenir l’identité des personnes qui ont formulé les plaintes et celle de l’organisme qui a fourni les bandes vidéo.

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Août 07 2012

L’euthanasie de son animal : un prix à payer!

La décision de faire euthanasier un chien de race pitbull, en vertu du Règlement de la Ville de Montréal sur le contrôle des chiens et autres animaux, est maintenue par la Cour d’appel.

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Avr 18 2012

Préservation de la qualité de l’eau : des limites nécessaires au droit de propriété pour le bien-être collectif?

Lorsque la protection de l’environnement et le droit de propriété s’affrontent, lequel l’emporte?

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